Conditions générales de service

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le contrat conclu avec la Praticienne (Ci-après « le Contrat ») est constitué uniquement des conditions générales de service (Ci-après « CGS ») et des conditions particulières mentionnées lors de la réservation. Le fait de réserver une séance avec la Praticienne emporte acceptation expresse des CGS.
Les CGS sont communiquées à tout Client préalablement à toute réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La dernière version des CGS est accessible en permanence sur le site www.eft-lepee-oissel.fr et affichée dans ses locaux.

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ARTICLE 2 – IDENTITE DE LA PRATICIENNE
L’activité est exploitée par Madame Anne-Charlotte Lépée exerçant sous le statut d’entreprise individuelle laquelle est située 21 rue Sévène – 76 350 OISSEL et dont le numéro SIRET est : 939 449 427 000 11 (ci-après « la Praticienne »).
La Praticienne peut être contactée pour toute question ou information :
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@eft-lepee-oissel.fr
– Par téléphone : au 07.44.86.90.83
En cas d’urgence, composez le SAMU au 15 (urgences médicales).

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ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Madame LEPEE est praticienne experte en psychologie énergétique et EFT clinique. Elle propose des prestations d’accompagnement en psychologie énergétique et cognitivo-émotionnelle. Ses certifications et attestations de formation sont fournies au Client sur demande.
La Praticienne n’est pas psychothérapeute, ni médecin, ni psychiatre. Les consultations ne tendent pas à l’établissement d’un diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Les consultations ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical. Les
consultations ne pourront en aucun cas constituer des actes médicaux ou de télémédecine au sens du Code de la santé publique. Tout problème de santé spécifique du Client doit faire l’objet d’une consultation auprès d’un professionnel de santé.

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ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Sauf mention spécifique prévue en cas de devis personnalisé, les prestations consistent en des prestations d’accompagnement en psychologie énergétique et cognitivo-émotionnelle réalisées sous forme de consultations selon les modalités suivantes :
4.1 – Bénéficiaire des consultations
Compte tenu de la nature des consultations proposées par la Praticienne, le client (Ci-après « le Client ») déclare et garantit :
    1. Être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et dotée de la capacité juridique à conclure le présent contrat, ou être représenté de la ou les personnes ayant capacité à représenter la personne concernée.
    2. En cas de pathologie psychiatrique connue, être suivi par un médecin ou un psychiatre titulaire d’un diplôme d’état reconnu, et inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins en France.
4.2 – Description des consultations
De manière générale, les consultations sont assurées sur place au cabinet de la Praticienne ou à distance sous forme de téléconsultation ou encore, de manière exceptionnelle, au domicile du Client.
Dans tous les cas, les consultations s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi et de développement personnel et visent à établir un équilibre entre le corps, le mental et les émotions, et ce à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Chaque personne est susceptible de réagir différemment à un suivi thérapeutique en fonction notamment de sa personnalité, de son environnement, de son histoire et de ses antécédents médicaux.
Par conséquent, la Praticienne n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant le développement personnel ainsi que le bien être du Client de manière plus générale.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une consultation en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@eft-lepee-oissel.fr 
4.3 – Déroulement de l’accompagnement
Lors de la première séance, l’objectif thérapeutique ainsi qu’un protocole de séances sont définis en commun et peuvent être révisés au fil du temps.
Afin de permettre au Praticien d’accompagner le Client dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client, selon le cas, de :
– Poser au Praticien toutes les questions qui lui semblent utiles pour avoir une compréhension suffisante de la technique utilisée et du déroulement des consultations,

– Fournir au Praticien toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilité particulière, suivi psychologique, handicap, traitement en cours).
La Praticienne fera les meilleurs efforts pour expliquer au Client la technique utilisée ainsi que le déroulement des séances et du suivi thérapeutique.
Par ailleurs, pour le bon déroulement des séances, il est également très important que le Client informe immédiatement la Praticienne de tout inconfort, gène ou difficulté rencontrée à l’occasion de la séance et/ou pouvant avoir un impact sur le suivi thérapeutique.
La Praticienne prendra alors toutes les mesures qui lui semblent appropriées selon les circonstances et en accord avec le Client. La Praticienne peut décider de suspendre, d’interrompre et/ou de refuser un suivi thérapeutique de sa propre initiative si elle estime que la problématique du Client excède ses compétences et/ou que la technique utilisée n’est pas adaptée pour le Client. Dans ce cas, la Praticienne peut aider le Client à trouver un autre professionnel pour l’accompagner.
4.4 – Durée d’une consultation et ponctualité
Chaque séance dure une heure. Toute séance commence à l’heure prévue et se termine également à l’heure prévue même en cas de retard du Client.

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ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site lors de la réservation ou dans le devis réalisé par la Praticienne en cas de devis personnalisé. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI. »
Le Client est informé que les consultations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de suivi thérapeutique. La facture remise par la Praticienne servira alors de justificatif.

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ARTICLE 6 –RESERVATION D’UNE CONSULTATION
6.1 – Processus de réservation
Toute réservation de rendez-vous peut être demandée aux créneaux horaires souhaités, sous réserve des disponibilités, directement auprès de la Praticienne par le biais du formulaire de contact du site https://eft-lepee-oissel.fr/ ou par mail à contact@eft-lepee-oissel.fr ou par téléphone aux coordonnées téléphoniques suivantes : 07 44 86 90 83.
Pour un premier rendez-vous, la réservation se fait par téléphone uniquement.
6.2 – Droit de rétractation
Ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de Contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle.
Exercice du droit de rétractation : le droit de se rétracter du Contrat peut être exercé sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la date de validation par la Praticienne d’une demande de réservation du Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Praticien sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.»
Ainsi, s’agissant de la réservation d’une consultation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévus par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette réservation. Dès lors, aucune demande de rétractation ne sera recevable.
Effets de la rétractation : La Praticienne remboursera tous les paiements reçus du Client. La Praticienne déduira, le cas échéant, la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
La Praticienne procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.3 – Report ou annulation d’une séance
Sous réserve de l’exercice par le Client de son éventuel droit de rétractation, en cas d’impossibilité de se rendre à un rendez-vous pris avec la Praticienne, le Client peut annuler ou reporter une séance au plus tard 24h avant par mail à contact@eft-lepee-oissel.fr ou par téléphone au 07 44 86 90 83.
En cas d’annulation ou de report moins de 24h avant le rendez-vous prévu ou encore si le Client ne se présente pas lors du rendez-vous, la séance réservée sera intégralement due et les sommes versées d’avance ne seront pas remboursées.

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ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf modalités spécifiques convenues entre les Parties, les modalités de paiement sont les suivantes :
7.1 – Modalités de paiement selon le type de séance
Le paiement s’effectuera :
– En cabinet ou au domicile du client, le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces ou chèque bancaire à l’ordre de Anne-Charlotte LEPEE (encaissement mensuel)
– En téléconsultation : par virement bancaire suite à la présentation du RIB de la Praticienne, lors de la prise de rendez-vous.
En cas de devis personnalisé, les modalités de paiement sont mentionnées sur le devis accepté par le Client.
Une facture acquittée de la consultation du jour pourra être demandée à la Praticienne, qui l’adressera par mail.
7.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, la Praticienne pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de la Praticienne constitue un défaut de paiement, sauf en cas de faute imputable à la Praticienne.
Toute somme non payée à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC des sommes restant dues.
En outre, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par la Praticienne, il sera dû en outre une somme correspondant à 10 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE SIGNALEMENT
La Praticienne s’engage à conserver confidentielles les informations qui lui sont communiquées par le Client.
La Praticienne ne communiquera tout ou partie desdites informations confidentielles à des tiers qu’avec l’accord écrit du Client. La Praticienne s’engage à faire prendre le même engagement de confidentialité à son personnel ou à toute personne attachée à son service à quel titre que ce soit.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Praticienne peut prouver :
– Soit qu’elles appartenaient au domaine public au moment de leur communication par le Client, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de la Praticienne,

– Soit qu’à la date de leur communication par le Client, la Praticienne était déjà en possession de celles-ci,
– Soit que leur divulgation a été effectuée pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative ou imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire ou par l’application d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale.
Ainsi, le Client est informé que, selon la règlementation en vigueur, la Praticienne peut être tenue de signaler certaines informations aux autorités compétentes dans des circonstances spécifiques, notamment :
– Risque de préjudice grave : si la Praticienne a des raisons de croire qu’un Client représente un danger imminent pour lui-même ou pour autrui, elle peut être tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ce danger. Cela peut inclure l’information aux services de santé mentale, aux forces de l’ordre ou à d’autres personnes potentiellement concernées.
– Abus ou négligence d’enfants ou de personnes vulnérables :  si la Praticienne a connaissance ou a de sérieux soupçons d’abus ou de négligence envers des enfants ou des personnes vulnérables, elle peut être tenue légalement tenu de le signaler aux autorités compétentes.
– Ordres judiciaires :  si la Praticienne a requis par une ordonnance judiciaire ou une obligation légale de divulguer des informations, elle peut être tenue de se conformer à cette demande, dans la mesure où elle est conforme à la loi.

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ARTICLE 9 – BONNE FOI
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale.
En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.

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ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc. utilisés par la Praticienne sont sa propriété exclusive. Ils sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au Client, ils demeurent la propriété exclusive de la Praticienne, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement pour ses propres besoins personnels et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’auteur. Toute autre utilisation est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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ARTICLE 11 – ASSURANCE
La Praticienne déclare avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celle-ci lui en fait la demande expresse.

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ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES
L’exécution du Contrat ne donnant pas lieu à la livraison d’un bien, les garanties légales de conformité
et contre les vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.

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ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, la Praticienne est uniquement tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations et n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de la Praticienne serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil.

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ARTICLE 15 – RESILIATION
Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la
Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause.

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ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité de la Praticienne est accessible en permanence sur le site www.eft-lepee-oissel.fr et affichée dans ses locaux.

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ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa réservation, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses réservations.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

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ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Praticienne se réserve le droit de faire des changements à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux CGS en vigueur au moment où il passe réservation, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux réservations antérieures qu’il a effectuées).

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ARTICLE 20 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée au Praticien par e-mail ou courrier postal.

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ARTICLE 21 – MEDIATION – LITIGE
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
Nom : Société Médiation Professionnelle
Adresse : 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
E-mail :  saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Lorsque le Client est un professionnel, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à un médiateur est une faculté et non une obligation.

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ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. La Praticienne ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède au Site à partir d’autres pays.

LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA
NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU
CONTRAT CONCLU AVEC LE PSYCHOTHERAPEUTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION
COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PSYCHOTHERAPEUTE.

Modele de rétractation